Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Michèle BAYLET BRUNET autoédite ses ouvrages et assure leur communication ainsi que leur diffusion auprès des consommateurs.

Les livres sont proposés à la vente :

sur son site Internet : https://www.hypnose-therapeutique-mbb.com ;
sur des plateformes de vente en ligne partenaires telles que Fnac, Cultura, ou tout autre site vendeur sélectionné par Michèle BAYLET BRUNET ;
dans certains points de vente physiques dans le cadre de contrats de dépôt vente.

La liste des ouvrages disponibles ainsi que leurs caractéristiques sont consultables sur les différents sites de diffusion concernés.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Michèle BAYLET-BRUNET et de tout acheteur effectuant une commande d’un ou plusieurs ouvrages.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

L’ensemble des éléments liés aux ouvrages édités par Michèle BAYLET-BRUNET demeure sa propriété exclusive.

Sont notamment concernés :

les marques et noms associés ;
les noms de domaine ;
les titres des ouvrages ;
les textes et contenus rédactionnels ;
les illustrations et images ;
les couvertures et éléments graphiques ;
tout élément original protégé par les droits de propriété intellectuelle.

L’achat d’un livre ne constitue en aucun cas une cession de droits d’auteur ou une transmission de droits de propriété intellectuelle.

Les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction et d’exploitation restent exclusivement réservés à Michèle BAYLET BRUNET pour tous pays et par tous procédés.

Toute reproduction totale ou partielle, modification, diffusion, adaptation ou utilisation des contenus sans autorisation préalable constitue une violation des droits d’auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Conformément aux articles L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non autorisée est interdite.

Sont uniquement autorisées les exceptions prévues par la loi, notamment :

les copies strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ;
les courtes citations justifiées par un caractère pédagogique, scientifique ou d’information, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

Article 2 – Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente en ligne des livres écrits, édités et commercialisés par Michèle BAYLET BRUNET.

Elles encadrent notamment :

les modalités de commande ;
les conditions de paiement ;
les modalités de livraison ;
les garanties applicables ;
les droits et obligations respectifs du vendeur et de l’acheteur.

Article 3 – Dispositions générales

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées :

directement via le site Internet de Michèle BAYLET-BRUNET ;
par l’intermédiaire des plateformes de vente sélectionnées par Michèle BAYLET-BRUNET ;
dans le cadre de dépôts ventes conclus avec des professionnels.

Elles constituent le cadre contractuel applicable entre Michèle BAYLET-BRUNET et l’acheteur.

Avant toute commande, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter pleinement.

L’acceptation est matérialisée par une validation explicite lors du processus de commande lorsque celle-ci est réalisée en ligne.

L’acheteur déclare :

être juridiquement capable de contracter ;
fournir des informations exactes nécessaires au traitement de sa commande ;
avoir reçu toutes les informations nécessaires concernant les ouvrages proposés.

Michèle BAYLET BRUNET se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Les données enregistrées par Michèle BAYLET-BRUNET ou par les plateformes de vente utilisées constituent, sauf preuve contraire, la preuve des transactions réalisées.

Article 4 – Prix

Les prix des ouvrages sont indiqués en euros.

Selon le canal de vente utilisé, ils peuvent être affichés :

hors taxes ;
toutes taxes comprises ;
avec ou sans frais de livraison selon les conditions applicables.

Le prix applicable est celui indiqué au moment de la commande.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de l’achat.

Pour les commandes expédiées hors Union européenne ou vers certains territoires spécifiques, des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être appliqués.

Ces frais éventuels restent à la charge exclusive de l’acheteur qui doit se renseigner auprès des autorités compétentes.

Michèle BAYLET BRUNET se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, toute commande validée sera facturée au prix affiché lors de l’achat.

Les frais nécessaires à l’accès aux sites Internet (connexion, équipement informatique, télécommunications) restent à la charge de l’acheteur.

Article 5 – Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, la conclusion d’une commande en ligne nécessite plusieurs étapes :

Consultation des caractéristiques essentielles de l’ouvrage ;
Sélection du ou des livres souhaités ;
Saisie des informations nécessaires à la commande ;
Acceptation des présentes CGV ;
Vérification du récapitulatif de commande ;
Correction éventuelle des erreurs ;
Validation définitive de la commande ;
Paiement.

La confirmation de commande entraîne la formation du contrat entre l’acheteur et Michèle BAYLET-BRUNET.

L’acheteur reçoit :

une confirmation électronique de commande ;
une confirmation de paiement ;
un exemplaire des présentes CGV lorsque cela est prévu par le processus de vente.

Les informations relatives à la commande sont archivées sur un support durable permettant d’en garantir la conservation et la valeur probatoire conformément aux dispositions légales applicables.

La langue du contrat est le français.

Michèle BAYLET BRUNET se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou contraire aux présentes conditions.

Article 6 – Produits proposés et caractéristiques

Les caractéristiques essentielles des ouvrages ainsi que leurs prix sont présentés sur les sites de vente utilisés par Michèle BAYLET BRUNET.

L’acheteur dispose, avant la conclusion de la vente, des informations nécessaires concernant :

le contenu et les caractéristiques du livre ;
son prix ;
les modalités de livraison ;
les conditions de paiement.

Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.

Les éventuels frais de livraison sont communiqués avant validation définitive de l’achat.

Michèle BAYLET-BRUNET s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités d’approvisionnement auprès des imprimeurs.

En cas d’indisponibilité, l’acheteur sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra alors, selon les circonstances, accepter un nouveau délai de livraison ou demander l’annulation de sa commande avec remboursement des sommes versées.

Les droits accordés dans le cadre de l’achat d’un ouvrage concernent uniquement l’acquéreur ayant effectué la commande et ne constituent jamais une cession de droits d’exploitation.

Article 7 – Conformité des produits

Michèle BAYLET-BRUNET garantit que les ouvrages proposés à la vente respectent les dispositions légales applicables relatives à la sécurité, à la conformité des produits et à la protection des consommateurs.

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit.

Le livre livré doit notamment :

correspondre à la description présentée lors de la vente ;
présenter les qualités annoncées ;
être conforme aux attentes légitimes de l’acheteur.

En cas de produit défectueux ou non conforme à la commande, l’acheteur doit contacter Michèle BAYLET BRUNET via le formulaire disponible à l’adresse suivante :

https://www.hypnose-therapeutique-mbb.com/contact

Après analyse de la demande, une solution adaptée pourra être proposée conformément aux dispositions légales applicables :

remplacement du produit ;
remboursement ;
toute autre solution prévue par la réglementation en vigueur.

Article 8 – Réserve de propriété

Les ouvrages commandés restent la propriété de Michèle BAYLET BRUNET jusqu’au paiement complet du prix correspondant à la commande.

Cette disposition ne remet pas en cause le transfert des risques lié à la réception physique du produit par l’acheteur, conformément aux dispositions légales applicables.

Rappel concernant les droits d’auteur

La vente d’un ouvrage ne constitue pas une cession des droits de reproduction ou de représentation.

Les droits d’exploitation, d’adaptation, de traduction et de reproduction demeurent réservés à Michèle BAYLET-BRUNET.

Article 9 – Modalités de livraison

Les ouvrages sont expédiés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande.

Les délais annoncés correspondent aux délais d’expédition et de livraison communiqués au moment de l’achat. Ils peuvent varier selon :

la disponibilité des ouvrages ;
les délais de préparation ;
les délais d’impression lorsqu’un ouvrage est commandé auprès d’un imprimeur.

Lorsque plusieurs ouvrages sont commandés simultanément, ceux-ci peuvent être expédiés séparément selon leur disponibilité.

En cas de retard important ou d’absence d’information concernant le suivi de la commande, l’acheteur peut contacter Michèle BAYLET-BRUNET via : https://www.hypnose-therapeutique-mbb.com/contact

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose des recours prévus en cas de retard de livraison.

Lors de la réception du colis, il appartient à l’acheteur de vérifier l’état apparent des ouvrages et de signaler toute anomalie au transporteur selon les procédures applicables.

Le transfert des risques intervient au moment où l’acheteur prend physiquement possession du ou des ouvrages commandés.

Article 10 – Disponibilité des ouvrages

Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités d’impression.

En cas d’indisponibilité temporaire d’un ouvrage, Michèle BAYLET BRUNET informe l’acheteur du délai prévisible de disponibilité.

Si l’indisponibilité dépasse le délai annoncé ou si aucune solution alternative n’est acceptée par l’acheteur, celui-ci pourra demander :

l’annulation de la commande ;
le remboursement des sommes versées ;
ou toute solution proposée conformément à la réglementation applicable.

Article 11 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande, y compris pour les ouvrages proposés en précommande.

Les moyens de paiement disponibles dépendent du canal de vente utilisé.

Pour les commandes effectuées directement sur le site de Michèle BAYLET BRUNET, le paiement peut être réalisé selon les moyens indiqués sur le site.

Pour les achats réalisés via des plateformes partenaires (Amazon, Fnac, Cultura ou autres), les conditions de paiement applicables sont celles proposées par ces plateformes.

Les transactions réalisées en ligne sont sécurisées par les prestataires de paiement concernés.

Les informations bancaires transmises lors du paiement sont traitées conformément aux normes de sécurité applicables et ne sont pas conservées par Michèle BAYLET-BRUNET.

En cas de refus de paiement ou d’impossibilité de débit, la commande pourra être annulée.

Article 11 bis – Dépôt vente

Lorsque Michèle BAYLET-BRUNET confie ses ouvrages à un professionnel dans le cadre d’un dépôt vente, un contrat spécifique est établi.

Ce contrat précise notamment :

l’identité et les coordonnées des parties ;
le nombre d’exemplaires déposés ;
la durée du dépôt vente ;
les conditions de rémunération du dépositaire ;
les modalités de réassort ;
les conditions de reprise des invendus ;
les modalités de règlement.

Les ouvrages restent la propriété de Michèle BAYLET-BRUNET jusqu’à leur vente au consommateur final.

Après vente d’un ouvrage, le professionnel dépositaire reverse à Michèle BAYLET-BRUNET le montant convenu, déduction faite de la commission prévue au contrat.

Les règlements sont effectués selon les modalités définies contractuellement.

En cas de retard de paiement, les pénalités applicables sont celles prévues par la réglementation française en vigueur.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification.

La demande doit être adressée via le formulaire de contact :

https://www.hypnose-therapeutique-mbb.com/contact

Lorsque le droit de rétractation est applicable :

le prix de l’ouvrage est remboursé ;
les frais d’expédition initiaux peuvent être remboursés selon les conditions légales ;
les frais de retour restent à la charge de l’acheteur sauf disposition contraire.

Les ouvrages retournés doivent être :

complets ;
dans leur état d’origine ;
accompagnés d’un justificatif d’achat.

Lorsque l’achat a été réalisé auprès d’une plateforme partenaire (Fnac, Cultura ou autre), la procédure de retour doit être effectuée directement auprès de cette plateforme selon ses propres modalités.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, certaines exceptions au droit de rétractation peuvent s’appliquer lorsque la réglementation le prévoit.

Article 13 – Garanties légales

Michèle BAYLET BRUNET applique les garanties légales relatives :

à la conformité des produits ;
aux défauts cachés affectant les ouvrages vendus.

En cas de défaut reconnu, l’acheteur peut demander conformément aux dispositions légales :

le remplacement de l’ouvrage ;
sa réparation lorsque celle-ci est possible ;
ou son remboursement selon les conditions prévues par la réglementation.

Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais après constatation du problème via :

https://www.hypnose-therapeutique-mbb.com/contact

L’acheteur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans ce cadre, il peut choisir entre :

l’annulation de la vente ;
une réduction du prix.

Ces dispositions s’appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales qui pourraient être proposées.

Article 14 – Archivage et preuve

Michèle BAYLET BRUNET et, le cas échéant, les plateformes de diffusion utilisées pour la commercialisation de ses ouvrages, conservent les informations relatives aux commandes, paiements et échanges commerciaux sur un support fiable et durable.

Ces éléments constituent une preuve des transactions réalisées entre Michèle BAYLET BRUNET et l’acheteur, sauf preuve contraire.

Les documents relatifs aux commandes et aux factures sont conservés conformément aux obligations légales applicables.

Article 15 – Réclamations et médiation

Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une commande, l’acheteur peut contacter Michèle BAYLET-BRUNET via :

https://www.hypnose-therapeutique-mbb.com/contact

Michèle BAYLET BRUNET s’engage à examiner toute demande avec attention afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre à l’amiable un éventuel différend.

L’acheteur peut saisir un médiateur :

après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Michèle BAYLET BRUNET ;
en l’absence de réponse dans un délai de deux mois ;
ou lorsque la réponse apportée ne permet pas de résoudre le litige.

Le recours à la médiation demeure une démarche volontaire et n’empêche pas l’exercice ultérieur des recours judiciaires prévus par la loi.

Article 16 – Résolution du contrat

L’acheteur peut demander la résolution de la commande dans les situations prévues par la réglementation applicable, notamment en cas :

de livraison d’un ouvrage ne correspondant pas aux caractéristiques annoncées ;
de dépassement du délai de livraison prévu, lorsque les conditions légales permettant cette résolution sont réunies ;
d’absence de livraison dans les délais applicables.

Dans ce cas, l’acheteur peut demander le remboursement des sommes versées conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 17 – Force majeure

Michèle BAYLET BRUNET ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou événements assimilés pouvant suspendre l’exécution des obligations :

les événements imprévisibles et irrésistibles reconnus par la jurisprudence française ;
les difficultés majeures d’approvisionnement ;
l’indisponibilité prolongée d’un imprimeur ou d’un prestataire indépendant ;
tout événement empêchant temporairement ou définitivement l’exécution normale de la commande.

Michèle BAYLET BRUNET informera l’acheteur dans les meilleurs délais lorsque la survenance d’un tel événement affecte une commande en cours.

Article 18 – Nullité partielle et modification des conditions contractuelles

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

La suppression ou l’invalidation d’une clause n’affectera pas la validité des autres stipulations contractuelles.

Toute modification des conditions contractuelles applicables à une commande déjà validée devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties lorsque la loi l’exige.

Article 19 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de la gestion des commandes, Michèle BAYLET-BRUNET peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires :

au traitement des commandes ;
à la facturation ;
à la livraison des ouvrages ;
au suivi des demandes des clients.

Les traitements réalisés respectent le Règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement européen 2016/679).

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées directement via le site de Michèle BAYLET-BRUNET est : Michèle BAYLET-BRUNET

Finalités du traitement

Les données personnelles peuvent être utilisées pour :

assurer la gestion administrative des commandes ;
permettre l’expédition des ouvrages ;
répondre aux demandes des acheteurs ;
respecter les obligations comptables et légales.

Données concernées

Les informations susceptibles d’être collectées comprennent notamment :

nom et prénom ;
coordonnées postales ;
adresse électronique ;
informations nécessaires à la commande et à la livraison.

Destinataires des données

Les données peuvent être transmises uniquement aux personnes ou prestataires nécessaires à la réalisation de la vente :

services administratifs ;
prestataires de paiement ;
prestataires de livraison ;
plateformes de diffusion utilisées pour la commercialisation des ouvrages.

Aucune donnée n’est vendue ou cédée à des fins commerciales.

Droits de l’acheteur

Conformément à la réglementation applicable, toute personne dispose d’un droit :

d’accès à ses données ;
de rectification ;
d’effacement ;
de limitation du traitement ;
d’opposition lorsque celle-ci est applicable ;
de portabilité des données dans les cas prévus par la loi.

Toute demande relative aux données personnelles peut être effectuée via :

https://www.hypnose-therapeutique-mbb.com/contact

L’acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Les informations nécessaires à la commande sont obligatoires pour permettre la facturation et la livraison des ouvrages.

Aucun profilage ni aucune décision automatisée n’est réalisé dans le cadre du processus de commande.

Article 20 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Toute commande passée auprès de Michèle BAYLET BRUNET est régie par les dispositions légales françaises applicables.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront celles désignées conformément aux règles de droit commun applicables.

Article 21 – Information des consommateurs : rappel des dispositions légales

Garantie contre les vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur s’il les avait connus.

Garantie de conformité

Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le bien est conforme lorsqu’il :

correspond à la description donnée ;
possède les qualités présentées lors de la vente ;
répond aux attentes légitimes de l’acheteur ;
présente les caractéristiques convenues entre les parties.

Action relative aux défauts

Les actions relatives aux garanties légales s’exercent dans les conditions et délais prévus par les textes applicables.

L’acheteur conserve l’ensemble des droits qui lui sont accordés par la législation française en matière de protection des consommateurs.

Michèle BAYLET BRUNET
Autrice – Hypnothérapeute Maître praticienne – Conférencière
Dernière mise à jour : 03 août 2026